CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.latada.fr, exploité par Latada, entreprise individuelle de Marine LORIDON.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Latada – EI Marine LORIDON

SIRET : 842 756 785 00031

RCS : Dax

Adresse administrative :
59 rue de Ponthieu – Bureau 326
75008 Paris – France

Adresse électronique :
contact@latada.fr

Site internet :
www.latada.fr

Médiateur de la consommation :
MED CONSO DEV
https://www.medconsodev.eu

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Latada et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.latada.fr.

Elles concernent notamment :

• les fondants parfumés ;
• les bougies parfumées ;
• les accessoires ;
• les coffrets ;
• les produits saisonniers ;
• les produits fabriqués sur commande ;
• les contenus numériques, notamment le Guide Mousse de Cire.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès de Latada.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur leur fiche descriptive.

Les photographies, vidéos, illustrations et mises en scène sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les créations Latada étant entièrement fabriquées de manière artisanale, chaque produit est unique.

Des différences peuvent notamment apparaître concernant :

• les couleurs ;
• les marbrures ;
• les effets décoratifs ;
• les paillettes ;
• les finitions ;
• le poids (dans la limite des tolérances normales de fabrication).

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.

Les couleurs affichées peuvent également varier selon les réglages de l’écran utilisé par le client.

Produits sensibles à la chaleur

Les produits commercialisés par Latada sont principalement composés de cire parfumée.

Ils peuvent être sensibles aux fortes chaleurs, notamment durant les périodes estivales.

Malgré le soin apporté à leur emballage, une exposition prolongée à une température élevée peut entraîner :

• un ramollissement ;
• une légère déformation ;
• une modification de l’aspect du produit.

Ces phénomènes n’altèrent pas les qualités olfactives du produit et ne constituent pas un défaut de fabrication.

Le client s’engage à récupérer son colis dans les meilleurs délais après sa mise à disposition afin de limiter son exposition à la chaleur.

Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, Latada informera le client dans les meilleurs délais.

Le client pourra alors choisir :

• un remboursement ;
• un avoir ;
• un produit de remplacement de valeur équivalente lorsque cela est possible.

ARTICLE 4 – PRODUITS NUMÉRIQUES : GUIDE MOUSSE DE CIRE

Latada commercialise également des contenus numériques, notamment le Guide Mousse de Cire, fourni sous format PDF téléchargeable.

Selon l’offre achetée, celui-ci peut également comprendre un accès à un groupe privé d’entraide.

Le contenu est mis à disposition immédiatement après validation du paiement, par téléchargement et/ou courrier électronique.

Licence d’utilisation

L’achat du Guide Mousse de Cire confère exclusivement au client un droit d’utilisation :

• personnel ;
• non exclusif ;
• non transférable ;
• non cessible.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au client.

Interdictions

Sauf autorisation écrite préalable de Latada, il est strictement interdit de :

• partager le fichier PDF ;
• transmettre le guide à un tiers ;
• publier tout ou partie de son contenu ;
• reproduire les textes ou illustrations ;
• revendre le guide ;
• diffuser la recette ou les formulations ;
• reproduire les méthodes de fabrication dans une formation ou un accompagnement commercial ;
• intégrer tout ou partie du contenu dans une formation, un coaching, un livre, un site internet, une vidéo, un réseau social ou tout autre support ;
• extraire une partie substantielle du contenu afin de créer un produit concurrent.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.

Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Guide Mousse de Cire demeure la propriété exclusive de Latada.

Cela comprend notamment :

• les recettes ;
• les formulations ;
• les procédés de fabrication ;
• les méthodes ;
• les conseils techniques ;
• les textes ;
• les photographies ;
• les illustrations ;
• les documents ;
• les supports pédagogiques.

L’achat du guide ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.

Groupe privé

Lorsque le Guide comprend un accès à un groupe privé d’entraide, celui-ci est exclusivement réservé aux clients ayant acquis légalement le guide.

Latada pourra demander tout justificatif permettant de vérifier l’achat.

L’accès pourra être refusé, suspendu ou supprimé sans remboursement notamment en cas :

• de partage du guide ;
• de diffusion du contenu ;
• de comportement irrespectueux ;
• de tentative de fraude ;
• d’atteinte aux intérêts de Latada ou de sa communauté.

Absence de garantie de résultat

Le Guide Mousse de Cire transmet des méthodes, conseils et retours d’expérience.

Les résultats obtenus peuvent varier selon :

• les matières premières utilisées ;
• les fournisseurs ;
• le matériel employé ;
• les conditions de fabrication ;
• le niveau technique de l’utilisateur.

Latada ne garantit aucun résultat économique, commercial ou technique découlant de son utilisation.

Le client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations fournies.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Latada se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, le prix facturé au client est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Commandes hors Union européenne

Pour toute commande expédiée hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation, TVA locale ou autres frais peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Ces frais ne sont jamais inclus dans le prix affiché sur le site ni dans les frais de livraison.

Ils restent intégralement à la charge du client.

Le refus de payer ces frais ou le refus du colis par le client ne pourra donner lieu à un remboursement des frais de transport, des frais engagés par Latada ou de toute somme facturée par les autorités douanières.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Les commandes sont effectuées exclusivement sur le site www.latada.fr.

Avant toute validation, le client est invité à vérifier le détail de sa commande, les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, les frais de livraison ainsi que les éventuelles erreurs de saisie.

La validation de la commande vaut acceptation définitive des présentes Conditions Générales de Vente.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.

Latada se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande notamment dans les cas suivants :

• paiement refusé ou non validé ;

• suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;

• informations manifestement erronées ou incomplètes ;

• comportement injurieux, menaçant ou abusif envers l’entreprise ;

• litige antérieur non résolu avec le client ;

• erreur manifeste sur le prix ou la disponibilité d’un produit.

En cas d’annulation imputable à Latada, les sommes versées seront intégralement remboursées.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la validation de la commande, notamment :

• Carte bancaire ;

• PayPal ;

• Paiement en plusieurs fois lorsque cette option est proposée par le prestataire de paiement ;

• Apple Pay ;

• Google Pay.

Le client garantit être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation complète du paiement.

Latada ne conserve à aucun moment les données bancaires du client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les commandes sont fabriquées artisanalement et préparées dans un délai indicatif de 15 à 25 jours ouvrés, sauf indication contraire précisée sur le site.

Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif.

Un retard imputable au transporteur ne peut donner lieu à une annulation de commande ni à une demande de dommages et intérêts, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.

Adresse de livraison

Le client est seul responsable des informations communiquées lors de la commande.

Toute erreur, omission ou imprécision dans l’adresse de livraison pouvant entraîner un retard, un retour ou une impossibilité de distribution reste sous la responsabilité du client.

Les frais de réexpédition seront alors entièrement à sa charge.

Colis non réclamés ou refusés

Lorsqu’un colis est retourné à Latada en raison :

• d’une adresse incorrecte ;

• d’une absence prolongée ;

• d’un colis non récupéré dans les délais ;

• d’un refus du colis par le destinataire,

les frais de réexpédition restent intégralement à la charge du client.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables.

Si le client souhaite l’annulation de sa commande après retour du colis, le remboursement sera effectué uniquement sur les produits retournés, déduction faite des frais de livraison engagés ainsi que, le cas échéant, des frais de retour facturés à Latada par le transporteur.

Livraison hors Union européenne

Le client est seul responsable des formalités d’importation dans son pays.

Les éventuels droits de douane, taxes, TVA locale, frais administratifs ou frais de dédouanement restent exclusivement à sa charge.

Latada ne pourra être tenue responsable d’un retard de dédouanement, d’un refus d’entrée sur le territoire concerné ou de frais supplémentaires imposés par les autorités locales.

Colis indiqués comme livrés

Toute commande indiquée comme livrée par le transporteur est présumée avoir été remise à son destinataire.

En cas de contestation, le client devra effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Latada apportera son assistance lorsque cela est possible mais ne pourra être tenue responsable d’une fausse déclaration ou d’un vol intervenu après la livraison.

Produits endommagés

Le client est invité à vérifier l’état de son colis dès sa réception.

Toute anomalie (produit cassé, erreur de préparation, article manquant…) devra être signalée dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison, accompagnée de photographies permettant d’identifier le problème.

Passé ce délai, la commande sera réputée conforme.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits physiques pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit à :

contact@latada.fr

Les produits doivent être retournés :

• non utilisés ;

• complets ;

• dans leur emballage d’origine ;

• en parfait état de revente.

Les frais de retour restent exclusivement à la charge du client.

Les produits retournés incomplets, utilisés, détériorés ou salis ne pourront donner lieu à remboursement.

Le remboursement sera effectué dans les conditions prévues par le Code de la consommation après réception et vérification des produits retournés.

Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du client ;

• aux produits personnalisés ;

• aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Concernant le Guide Mousse de Cire, le client reconnaît expressément :

• demander la fourniture immédiate du contenu numérique ;

• renoncer à son droit de rétractation ;

• accepter qu’aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement, envoi ou mise à disposition du fichier.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par Latada bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :

• la garantie légale de conformité ;

• la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Pour toute demande au titre d’une garantie légale, le client devra contacter :

contact@latada.fr

en précisant son numéro de commande et en joignant tout élément utile (photographies notamment).

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Latada est tenue des obligations qui lui incombent en vertu de la législation française applicable.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

• d’une mauvaise utilisation des produits ;

• du non-respect des consignes d’utilisation ou de sécurité ;

• d’un stockage inadapté ;

• d’une exposition prolongée à la chaleur ;

• d’une négligence du client ;

• d’un fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;

• d’un cas de force majeure.

Les fondants parfumés, bougies et autres produits en cire doivent être utilisés exclusivement conformément à leur destination.

Latada ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou contraire aux recommandations fournies.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Latada ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophe naturelle ;

• incendie ;

• inondation ;

• pandémie ;

• guerre ;

• émeute ;

• grève ;

• rupture d’approvisionnement ;

• panne informatique majeure ;

• défaillance généralisée d’un transporteur ;

• décision administrative empêchant l’exécution du contrat.

Pendant toute la durée de cet événement, les obligations de Latada sont suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande devra être adressée par écrit à :

contact@latada.fr

Le client devra préciser :

• son numéro de commande ;

• ses coordonnées ;

• une description précise de la réclamation ;

• tout justificatif utile (photographies, captures d’écran, etc.).

Les réclamations concernant :

• un produit manquant ;

• une erreur de préparation ;

• un produit endommagé ;

• une anomalie visible à la réception,

devront être formulées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de livraison indiquée par le transporteur.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le site www.latada.fr est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Cela comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :

• les photographies ;

• les vidéos ;

• les textes ;

• les fiches produits ;

• les descriptions ;

• les illustrations ;

• les logos ;

• les chartes graphiques ;

• les créations graphiques ;

• les designs des produits ;

• les modèles originaux ;

• les noms commerciaux ;

• les slogans ;

• les recettes ;

• les formulations ;

• les procédés de fabrication ;

• les méthodes ;

• les supports numériques ;

• les formations ;

• le Guide Mousse de Cire.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Marine Loridon – Latada, sauf mention contraire.

Toute reproduction, imitation, adaptation, représentation, diffusion, exploitation commerciale, traduction, extraction, publication ou utilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Latada, est strictement interdite.

Il est notamment interdit :

• de reproduire les produits ou leurs designs dans un but commercial lorsqu’ils sont protégés par le droit applicable ;

• d’utiliser les photographies ou vidéos de Latada ;

• de reprendre les textes des fiches produits ;

• de reproduire les recettes ou méthodes du Guide Mousse de Cire ;

• de diffuser gratuitement ou contre rémunération tout ou partie des contenus protégés.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Latada collecte uniquement les données strictement nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• nom et prénom ;

• adresse postale ;

• adresse électronique ;

• numéro de téléphone ;

• historique des commandes.

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• le traitement des commandes ;

• la facturation ;

• la livraison ;

• le service après-vente ;

• les obligations légales ;

• l’envoi de newsletters lorsque le client y a consenti.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment :

• droit d’accès ;

• droit de rectification ;

• droit d’effacement ;

• droit à la limitation ;

• droit d’opposition ;

• droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande peut être adressée à :

contact@latada.fr

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Latada afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation devra être formulée par écrit à l’adresse suivante :

contact@latada.fr

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur désigné est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV

Site internet :

https://www.medconsodev.eu

Adresse postale :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

Immeuble L’Horizon

Esplanade de France

3 rue J. Constant Milleret

42000 Saint-Étienne

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu’elle est applicable.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Lorsque le client est un consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent.

Lorsqu’il s’agit d’un professionnel, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Pau, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES

Le fait pour Latada de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Merci de votre confiance ❤️

Toutes les créations Latada sont imaginées et fabriquées artisanalement avec soin dans notre atelier.

Chaque commande est préparée avec la même exigence de qualité afin de vous offrir une expérience unique, du choix de vos créations parfumées jusqu’à leur réception.